Les partenaires sociaux ont négocié un avenant sur les institutions représentatives du personnel suite à la réforme du code du travail applicable depuis septembre 2017. Outre la mise à jour de la convention collective sur les institutions représentatives, les partenaires sociaux ont prévu les dispositions suivantes, dérogeant ainsi à la loi :

- Sur le délégué syndical
Il est possible de désigner un délégué syndical dans les structures de 11 salariés ETP calculés sur 12mois consécutifs ou non sur les 3 années précédentes. Dans les structures entre 6 et 10 salariés, un membre du CSE peut être désigné délégué syndical.
Les crédits d’heures des délégués syndicaux ont en outre été adaptés aux dispositions légales, et les partenaires sociaux ont en plus prévu que, dans les structures de 6 à 10 salariés où un membre du CSE est également délégué syndical et dans les structures de 11 à 49 salariés, les délégués syndicaux ont 2 heures de crédit d’heures par mois pour exercer leurs missions.
En outre, les partenaires sociaux ont prévu un crédit d’heures annuel de 24 heures en plus pour les délégués syndicaux présents dans les structures de 6 à 49 salariés afin que ceux-ci puissent préparer les négociations.
Enfin les partenaires sociaux ont prévu qu’un entretien de début et de fin de mandat devait impérativement avoir lieu avec tous les délégués syndicaux désignés dans la structure.

- Sur le RSS
Tout salarié peut être désigné RSS, il ne doit pas être impérativement membre du CSE. De plus, un RSS peut être désigné même dans les structures de moins de 50 salariés.

- Sur le CSE
Le CSE doit être mis en place dans les structures de 6 salariés ETP et plus. Cet effectif s’apprécie sur 12 mois consécutifs ou non sur les trois années précédentes. Les partenaires sociaux ont prévu une règle particulière de décompte des effectifs dans les structures de moins de 20 salariés ETP (seuil apprécié selon les règles classiques légales de calcul des effectifs) :
Les salariés à temps partiel ou en CDII sont assimilés à des temps plein (et donc à 1 ETP) si leur temps de travail contractuel atteint 16 heures par semaine ou 69 heures par mois (règle non applicable pour les structures de 20 salariés et +). Dans les structures de 6 à 11 salariés ETP, un titulaire et 1 suppléant devront être élus. Les partenaires sociaux ont souhaité limiter les mandats non pas sur le nombre de mandats mais sur le nombre d’années. Ainsi, un même salarié ne pourra pas être élu plus de 12 années consécutives sauf dans les structures de moins de 50 salariés ETP. En tout état de cause, les structures entre 50 et 300 salariés ETP pourront déroger à cette règle dans le protocole d’accord préélectoral.
Sur le crédit d’heures, les partenaires sociaux ont accordé aux salariés élus dans les structures de 6 à 10 salariés ETP un crédit d’heures de 2 heures par mois augmenté d’un crédit supplémentaire annuel de 24 heures (renvoi aux dispositions légales pour les autres seuils). Dans les entreprises de moins de 25 salariés ETP, le membre suppléant est obligatoirement convié aux réunions du CSE.
Le nombre des réunions du CSE est de :
- 1 par mois dans les structures de moins de 50 salariés ETP
- 8 (au lieu de 6) dans les structures de 50 à 300 salariés, dont 4 qui doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

- Activités sociales et culturelles
Dans les structures de moins de 50 salariés ETP, les CSE se voient attribuer le rôle de gestion des activités culturelles et sociales (à l’image de ce qui avait été mis en place avec le conseil d’établissement). Pour cela, l’employeur doit leur verser un budget égal à 0.5% de la masse salariale. Dans les structures de 50 salariés ETP et plus, à défaut d'accord d'entreprise, les CSE ont également la gestion des activités sociales et culturelles (comme l’ancien CE) avec un budget égal au plus favorable à 1 % de la masse salariale issue des DSN ou le % existant pour l'année précédente.

- La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Les partenaires sociaux ont décidé de rendre obligatoire cette commission santé, sécurité et conditions de travail à partir du seuil de 50 salariés.
Les partenaires sociaux ont prévu que cette commission serait composée a minima de 2 membres ou pour les structures de plus de 300 salariés ETP de 3 membres. Ils ont également prévu d’accorder 6 heures mensuelles pour les membres de cette commission en plus de leur crédit d’heures.

- Sur la négociation d’entreprise
Cet avenant reprend les dispositions légales applicables en matière de règles de négociation d’un accord d’entreprise
en ouvrant la possibilité de négocier pour les CSE mis en place dans les structures de plus de 6 salariés.

- Dispositions transitoires
Cet avenant prend effet à la date de sa signature.
Les partenaires sociaux ont repris les dispositions transitoires des ordonnances Macron (voir fiche sur la mise en place du CSE).
Dans le cas particulier des entreprises de 6 à 11 salariés dans lesquelles aucune prorogation des mandats n’aurait été négociée ou actée, l’avenant permet de proroger la mise en place du CSE d’être mis en place dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent avenant.

Plus d'infos: A1-137_Signature_avenant_173_relatif_au_droit_et_aux_institutions_repésentatives_du_personnel.pdf320.69 Ko