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Infos – Le contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain a été mis en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s’engagent à respecter les principes de la République est obligatoire à compter de janvier 2022 dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques (autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial) :

• pour les demandes et les renouvellements de subventions (monétaires ou en nature) ;
• pour les demandes et les renouvellements d’agréments ;
• pour les demandes et les renouvellements de reconnaissance d’utilité publique ;
• pour l’accueil de jeunes en service civique.

Pour aller plus loin, retrouvez :

• La parution du décret au journal officiel
• Le communiqué de presse du mouvement associatif : "Contrat d'engagement républicain : Le désaccord des associations"
• Le décryptage du projet par la Ligue de l'enseignement - Mars 2021

Source : Confédéral de la Ligue de l’enseignement – Janvier 2022

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