Le Mouvement associatif nous a partagé ces derniers jours quelques points d’actualités.

• La remise en cause des aides COVID via les URSSAF

Plusieurs têtes de réseau associatives dont la nôtre ont interpellé le Mouvement associatif concernant la réception de courriers URSSAF réclamant à certaines associations le remboursement des aides COVID (qui parfois s’élèvent à plusieurs milliers d’euros).

Celles-ci ne seraient pas éligibles à l’aide du fait de leur code NAF / APE 94.99Z (plurisectorielles ou structures d’accompagnement). Pour autant, ce code ne permet pas d’être véritablement précis et de renseigner de manière fiable les activités des associations en question.

Aussi, Le Mouvement associatif a entrepris un recensement des cas précis concernés auprès de ses membres et de ses représentations régionales.

Par la suite, un courrier a été adressé vendredi dernier (en PJ) aux Ministres Jean-Christophe Combe et Gabriel Attal afin de leur faire part de ces éléments et demander un échange avec l’URSSAF urgent sur ce sujet.

Si dans le cadre de vos accompagnements vous rencontrez ce type de cas vous pouvez leur conseiller :

• De se rapprocher de leurs syndicats employeurs (Hexopée a mis en place des outils à destination de ses adhérents) ;
• De leur dire qu’elles fassent un recours auprès de l’URSSAF (dans plusieurs cas, l’URSSAF est revenue sur sa décision)

Merci également de nous en référer par retour de mail afin que nous puissions faire remonter l’information directement au Mouvement associatif.

• CER : Retour sur l’audience du recours au Conseil d’Etat

(Pour rappel, depuis fin 2020, plusieurs collectifs (dont la Ligue fait partie) ont déposé 3 requêtes au Conseil d’Etat, 1 référé en suspension (pour la suspension de la mise en application du CER) et 1 requête d’abrogation du décret).

Hier s’est tenue l’audience du recours au Conseil d’Etat concernant le CER. Si aucune décision définitive n’a encore été prise, quelques points ont tout de même été soulevés par le rapporteur public M. Domingo :

• « Il a considéré qu’assortir une subvention au respect d’obligations n’est pas, en soi, contraire à la liberté d’association. Ainsi, le principe du contrat d’engagement républicain, qui n’est qu’une autre manière de fixer les conditions préalables à une décision administrative et à son maintien, n’est pas contestable dans son principe au regard des normes conventionnelles, selon le rapporteur public. »

Pour autant , il préconise la modification du CER sur :

• L’annulation des termes « manifestement contraire à la loi » figurant dans l’engagement n°1
• La suppression de la phrase « L’association s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme » de l’engagement n° 5 : précision insuffisante des termes utilisés, ne permettant pas de justifier une restriction à la liberté d’association.

Le Mouvement associatif précise que si ces conclusions ne vont pas totalement dans le sens souhaité (abrogation du CER), la modification du premier amendement pourrait permettre de protéger les appels à la désobéissance civile (puisque seul subsisterait l’interdiction d’entreprendre ou inciter à des actions violentes ou entrainant des troubles graves à l’ordre public : « Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public »).