L’assurance automobile de responsabilité civile (dite assurance aux tiers) est une obligation légale pour les propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur. Cette obligation implique jusqu’à présent la possession d’une carte verte qui atteste de la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance.

Aujourd’hui, tout propriétaire de véhicule automobile peut être verbalisé pour avoir oublié de remplacer le papillon vert sur le pare-brise alors même que le véhicule est bien assuré.

A partir du 1er avril 2024, la carte verte ne constitue plus la preuve de l’assurance d’un véhicule automobile immatriculé. Elle est remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) auquel les forces de l’ordre ont accès depuis 2019. En effet, les assureurs et intermédiaires d’assurance disposent d’un délai de 72 heures pour y indiquer toute nouvelle souscription ou résiliation d’un contrat d’assurance. Les informations transmises contiennent uniquement l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat et ses dates de validité.

Il n’y aura donc plus de document à présenter, ni de certificat à apposer sur le véhicule, et la carte verte ne sera plus adressée lors du renouvellement du contrat. En effet, les forces de l’ordre contrôleront que l’obligation d’assurance est bien respectée uniquement à partir du Fichier des Véhicules Assurés.

A noter : En cas de nouvelle souscription (moins de 72 heures), le véhicule peut ne pas figurer dans le Fichier des Véhicules Assurés. En cas de contrôle, le conducteur pourra alors présenter ce document aux forces de l’ordre. A ce titre, il servira de preuve d’assurance pendant les 15 premiers jours après la souscription d’un nouveau contrat.

QUE SE PASSE-T’IL EN CAS DE CIRCULATION A L’ETRANGER ?

Une attestation d’assurance est obligatoire pour circuler avec son véhicule dans les 7 pays suivants :

Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du nord, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Dans ces pays, il sera nécessaire de disposer d’une carte internationale d’assurance automobile. Jusqu’au 31 décembre 2024, une carte verte en cours de validité est valable. A compter du 1er janvier 2025, il conviendra de contacter les services de l’APAC/LIGAP pour disposer de ce document.

QUE SE PASSE-T’IL POUR LES VEHICULES NON IMMATRICULES ?

Aujourd'hui, le Fichier des Véhicules Assurés ne recense que les véhicules immatriculés. En revanche, tout propriétaire d’un véhicule à moteur non immatriculé (comme une trottinette électrique) doit donc disposer d’une attestation d’assurance. Tout propriétaire de ce type d’engin doit conserver la carte verte en sa possession. Elle est valable jusqu’à sa date de fin de validité. En cas de nouvelle souscription à compter du 1er avril 2024 et tous les ans lors du renouvellement du contrat, le certificat d’assurance sera établi sur papier blanc.

EN CONCLUSION…

La suppression de la carte verte est un pas en avant vers la réduction de notre empreinte écologique, une démarche en faveur de la durabilité, et une garantie accrue de fiabilité. L’APAC/LIGAP vous accompagne et reste à votre disposition pour toutes les informations nécessaires.

Contact :

Charlotte Seiter, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 06.43.06.91.58

Secrétariat APAC